En vigueur depuis le 22 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), désignés ci-après comme « les produits ».