Créé le 22 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application
Résumé. Cet article dit que l'arrêté concerne des produits utilisés dans l'agriculture et la pêche.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme « les produits ».