Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport à Saint-Martin
Résumé L'argent de la taxe d'aéroport supplémentaire de Saint-Martin va entièrement à l'aérodrome de Grand'Case.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :
| Aérodrome |Pourcentage de répartition| |-------------------------|--------------------------| |SAINT-MARTIN - GRAND'CASE| 100,000 |
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