Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur central du service du commissariat des armées
Résumé Le directeur central du service du commissariat des armées doit suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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