Arrêté du 12 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur central du service du commissariat des armées

Résumé. Le chef du service du commissariat des armées doit s'assurer que l'arrêté est appliqué.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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