Arrêté du 12 avril 2021

Article 11

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Article 11

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun ;
b) Sous réserve de l'accord motivé et préalable de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
  • les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;

c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage virologique règlementairement imposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2024

Créé le 14 avril 2021 · Abrogé le 14 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de mission

Résumé. Les frais de transport et autres dépenses liées aux missions officielles peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs.

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun ;
b) Sous réserve de l'accord motivé et préalable de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
  • les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;

c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage virologique règlementairement imposé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 avril 2024

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance