Arrêté du 12 avril 2019

Article 7

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Article 7

I. - Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès aux documents pour le contrôleur). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
II. - Dans les matières dont relèvent les actes visés au I du présent article, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable sur les actes par une procédure d'avis préalable sur les décisions relatives à l'organisation et aux procédures de l'établissement. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
III. - Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

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En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Flexibilité des procédures de contrôle pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la qualité du contrôle interne de l'établissement et vérifier les actes après leur réalisation.

I. - Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès aux documents pour le contrôleur). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
II. - Dans les matières dont relèvent les actes visés au I du présent article, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable sur les actes par une procédure d'avis préalable sur les décisions relatives à l'organisation et aux procédures de l'établissement. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
III. - Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance