Arrêté du 12 avril 2019

Article 9

Abrogé15 mars 2023

Créé le 20 avril 2019

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mars 2023

Abrogé parArrêté du 21 février 2023art. 3

En vigueur du samedi 20 avril 2019 au mardi 14 mars 2023