JORF n°0093 du 19 avril 2019

Article 6

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.