Arrêté du 12 avril 2017

Article 14

Créé le 1 juillet 2017

La directrice du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023