Arrêté du 12 avril 2017

Article 11

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Article 11

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er (Tarifs d'évaluation des substances phytopharmaceutiques) à 8 (Frais pour la fixation des limites de résidus dans les denrées) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er (Tarifs d'évaluation des substances phytopharmaceutiques) à 8 (Frais pour la fixation des limites de résidus dans les denrées) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 500 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance