Abrogé1 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 juillet 2017
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.