La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mars 2015, publié au Journal officiel du 24 décembre 2015 ;

Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé portant extension de l'avenant n° 41 du 4 septembre 2014 relatif à la création d'une association paritaire dénommée « section nationale des grandes structures boucherie », à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, publié au Journal officiel du 20 juin 2013 ;

Considérant que par lettre signée du 24 octobre 2014 enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, deux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche considérée ont fait, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-8 du code du travail, opposition à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 41 du 4 septembre 2014 relatif à la création d'une association paritaire dénommée « section nationale des grandes structures boucherie », à la convention collective nationale de la boucherie du 12 décembre 1978, et qu'il est, de fait, réputé non écrit ;

Considérant que cette opposition remplit les conditions prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail au regard de leur représentativité dans la branche telle qu'établie par l'arrêté du 12 juin 2013 susvisé,

Arrête :

Fait le 12 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.