Arrêté du 12 avril 2017

Article 12

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Article 12

Les membres des commissions qui assurent les missions mentionnées aux articles 10 (Création d'une commission régionale pour le suivi pédagogique en santé) et 11 (Commission locale de coordination pour les études médicales et pharmaceutiques) du présent arrêté sont distincts.
Le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche peuvent, en cas d'impossibilité à trouver plusieurs enseignants de la spécialité exerçant dans la subdivision et répondant aux critères fixés aux 2° et 3° du I de l'article 10 (Création d'une commission régionale pour le suivi pédagogique en santé) ainsi qu'au 2° du I de l'article 11 (Commission locale de coordination pour les études médicales et pharmaceutiques) du présent arrêté, recourir à des enseignants répondant aux mêmes critères et exerçant dans une subdivision ou une région limitrophe.
Lorsque la région ne comprend qu'une subdivision, le coordonnateur régional est choisi par le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche de la région. Les fonctions de coordonnateur local ne peuvent être exercées par le coordonnateur régional.

Dans les autres régions, lorsqu'un coordonnateur local de spécialité est élu président de la commission régionale de spécialité, ses fonctions et missions de coordonnateur local de spécialité au sein de la commission régionale de spécialité sont exercées par son adjoint.
Il ne perd pas, dans ce cas, la qualité de coordonnateur local de la spécialité et en exerce la mission au sein de la commission locale de la spécialité et de la subdivision dont il dépend.
Lorsqu'un membre de la commission régionale doit statuer sur une situation individuelle examinée dans la commission locale de spécialité de sa subdivision, il ne participe pas à la délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017 · Dernière version le 21 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions de suivi pédagogique des étudiants en médecine

Résumé. L'article explique comment les commissions qui suivent les étudiants en médecine sont organisées et qui peut en faire partie.

Les membres des commissions qui assurent les missions mentionnées aux articles 10 (Création d'une commission régionale pour le suivi pédagogique en santé) et 11 (Commission locale de coordination pour les études médicales et pharmaceutiques) du présent arrêté sont distincts.
Le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche peuvent, en cas d'impossibilité à trouver plusieurs enseignants de la spécialité exerçant dans la subdivision et répondant aux critères fixés aux 2° et 3° du I de l'article 10 (Création d'une commission régionale pour le suivi pédagogique en santé) ainsi qu'au 2° du I de l'article 11 (Commission locale de coordination pour les études médicales et pharmaceutiques) du présent arrêté, recourir à des enseignants répondant aux mêmes critères et exerçant dans une subdivision ou une région limitrophe.
Lorsque la région ne comprend qu'une subdivision, le coordonnateur régional est choisi par le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche de la région. Les fonctions de coordonnateur local ne peuvent être exercées par le coordonnateur régional.

Dans les autres régions, lorsqu'un coordonnateur local de spécialité est élu président de la commission régionale de spécialité, ses fonctions et missions de coordonnateur local de spécialité au sein de la commission régionale de spécialité sont exercées par son adjoint.
Il ne perd pas, dans ce cas, la qualité de coordonnateur local de la spécialité et en exerce la mission au sein de la commission locale de la spécialité et de la subdivision dont il dépend.
Lorsqu'un membre de la commission régionale doit statuer sur une situation individuelle examinée dans la commission locale de spécialité de sa subdivision, il ne participe pas à la délibération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Modifié parArrêté du 27 novembre 2017art. 1 : Modification des règles pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine

En résumé. L'article précise les règles de fonctionnement des commissions pédagogiques, notamment en cas d'impossibilité de trouver des enseignants locaux qualifiés, et ajoute des dispositions sur le rôle du coordonnateur local lorsqu'il devient président de la commission régionale.

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance