En vigueur depuis le 23 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiement
L'Agence de services et de paiement est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.