Arrêté du 12 avril 2016

Article 1

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Article 1

L'Agence de services et de paiement est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Agence de services et de paiement est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2016

Source : Légifrance