Arrêté du 12 avril 2016

Article 2

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Article 2

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent, pendant une durée de deux ans, les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Interdiction de certains équipements sous pression) par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Obligation d'information pour les vendeurs d'équipements sous pression

Résumé. Les vendeurs de certains équipements sous pression doivent informer les acheteurs pendant deux ans sur les restrictions d'utilisation.

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent, pendant une durée de deux ans, les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Interdiction de certains équipements sous pression) par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2016

Source : Légifrance