En vigueur depuis le 23 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour les vendeurs d'équipements sous pression
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent, pendant une durée de deux ans, les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Interdiction de certains équipements sous pression) par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.