JORF n°0095 du 22 avril 2016

Arrêté du 12 avril 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 29 mars 2016 ;

Considérant que les équipements sous pression concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité fixées par la directive 97/23/CE susvisée (caractéristiques insuffisantes de l'acier, mauvaise réalisation des soudures, non-adéquation des accessoires de sécurité, entre autres),

Arrête :

Article 1

Sont interdits la mise sur le marché et le maintien en service des équipements sous pression répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :

- fabrication selon la directive 97/23/CE susvisée ou relevant de cette directive ;
- utilisation comme sableuses ;
- type XH-SB5, XH-SB10 (OT 102), XH-SB20 (OT 103), XH-RA10 ou XH-RA20 ;
- pression PS comprise entre 8 et 10 bars ;
- volume inférieur à 100 litres ;
- date de fabrication postérieure au 10 janvier 2011 ;
- nom du fabricant susceptible d'apparaître sur l'équipement (liste non limitative) : Yongkang Xieheng Zhejiang, Shanghai Tong Run, OTMT.

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Article 2

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent, pendant une durée de deux ans, les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.

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Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

J. Goellner