JORF n°0094 du 21 avril 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 conclu le 3 juillet 2015 dans le cadre de l'IVSO et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 conclu le 3 juillet 2015 dans le cadre de l'IVSO et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.