Arrêté du 12 avril 2013

Article 7

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Article 7

Note de vente.
Lors d'une première vente de thon rouge en halle à marée, Le directeur de la halle à marée établit la note de vente conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1224/2009 et (UE) n° 404/2011 susvisés puis enregistre cette vente dans la base de données du réseau intercriées (RIC). Il assure la transmission de la note de vente à FranceAgriMer dans le délai de vingt-quatre heures à l'issue de la vente. Il conserve et archive pendant trois ans une copie des documents de capture du thon rouge (BCD) correspondant au thon rouge vendu dans son établissement.
Lors de la première vente de thon rouge hors vente via une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr (onglet Téléprocédures , rubrique Première mise en marché des produits de la pêche hors criée ), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur. Une copie du document de capture du thon rouge (BCD) est jointe à la note de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé16 mai 2013

Créé le 15 mai 2013 · Annulé le 16 mai 2013

Note de vente.
Lors d'une première vente de thon rouge en halle à marée, Le directeur de la halle à marée établit la note de vente conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1224/2009 et (UE) n° 404/2011 susvisés puis enregistre cette vente dans la base de données du réseau intercriées (RIC). Il assure la transmission de la note de vente à FranceAgriMer dans le délai de vingt-quatre heures à l'issue de la vente. Il conserve et archive pendant trois ans une copie des documents de capture du thon rouge (BCD) correspondant au thon rouge vendu dans son établissement.
Lors de la première vente de thon rouge hors vente via une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr (onglet Téléprocédures , rubrique Première mise en marché des produits de la pêche hors criée ), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur. Une copie du document de capture du thon rouge (BCD) est jointe à la note de vente.

Relations

cite

cite  règlements (CE) n° 1224/2009

Historique des versions

Annulé depuis le jeudi 16 mai 2013

En vigueur du mercredi 15 mai 2013 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance