Arrêté du 12 avril 2013

Article 5

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Article 5

Déclaration de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3 (Déclaration des captures de thon rouge par les pêcheurs), le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais réglementaires. Le capitaine susvisé indique le numéro du document de capture du thon rouge (BCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.

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Annulé16 mai 2013

Créé le 15 mai 2013 · Annulé le 16 mai 2013

Déclaration de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3 (Déclaration des captures de thon rouge par les pêcheurs), le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais réglementaires. Le capitaine susvisé indique le numéro du document de capture du thon rouge (BCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.

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Annulé depuis le jeudi 16 mai 2013

En vigueur du mercredi 15 mai 2013 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance