Arrêté du 12 avril 2013

Article 12

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Article 12

Captures accessoires.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment suivant chaque opération de pêche, plus de 5 % de thons rouges par rapport à la prise totale en poids ou en nombre de spécimens. Le nombre de spécimens ne devra s'appliquer qu'aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé16 mai 2013

Créé le 15 mai 2013 · Annulé le 16 mai 2013

Captures accessoires.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment suivant chaque opération de pêche, plus de 5 % de thons rouges par rapport à la prise totale en poids ou en nombre de spécimens. Le nombre de spécimens ne devra s'appliquer qu'aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA.

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Annulé depuis le jeudi 16 mai 2013

En vigueur du mercredi 15 mai 2013 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance