Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 juillet 2012 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort d'InterVins Sud-Est pour les périodes 2012-2013 et 2014-2015, à l'exception :

― à l'article 4, des mots : « avant le 30 septembre » ;

― à l'article 4, du second paragraphe ;

― à l'article 5, des mots : « avant le 15 décembre de », « souscrite au 25 novembre », « avant le 1er janvier de chaque année » et « souscrite au 10 décembre » ;

― à l'article 13, des mots : « qui facture 50 % de la cotisation à l'entreprise de commercialisation » ;

― à l'article 18, des mots : « Saisine de la DGCCRF » ;

― et à l'annexe 1, au point 9 des conditions générales du contrat d'achat de vin, des mots : « égal à 15 % du montant »,

sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées, du ressort d'InterVins Sud-Est :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » ;

― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».