JORF n°0097 du 25 avril 2013

Arrêté du 12 avril 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les arrêtés relatifs aux vins d'indication géographique protégée du ressort d'InterVins Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 20 juillet 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 juillet 2012 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort d'InterVins Sud-Est pour les périodes 2012-2013 et 2014-2015, à l'exception :
― à l'article 4, des mots : « avant le 30 septembre » ;
― à l'article 4, du second paragraphe ;
― à l'article 5, des mots : « avant le 15 décembre de », « souscrite au 25 novembre », « avant le 1er janvier de chaque année » et « souscrite au 10 décembre » ;
― à l'article 13, des mots : « qui facture 50 % de la cotisation à l'entreprise de commercialisation » ;
― à l'article 18, des mots : « Saisine de la DGCCRF » ;
― et à l'annexe 1, au point 9 des conditions générales du contrat d'achat de vin, des mots : « égal à 15 % du montant »,
sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées, du ressort d'InterVins Sud-Est :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » ;
― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation,

Par empêchement du directeur général

des politiques agricoles, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, vieille route de Salon, 13330 Pélissanne.