Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
A compter du 24 juillet 2013
M. Xavier RICHAUD, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 26 juillet 2013
M. Jacques BERTRAND, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou.
A compter du 29 juillet 2013
M. Daniel ISOUARD, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 9 août 2013
M. Raymond MULLER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Agen.
A compter du 19 août 2013
Mme Danielle BRAUD, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
A compter du 25 août 2013
Mme Solange BULLIER, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
A compter du 28 août 2013
Mme Annie MORAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 18 octobre 2013
M. Etienne ZIDEE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
A compter du 26 janvier 2014
M. Jacques KIEFFER, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
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