Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :

A compter du 24 juillet 2013

M. Xavier RICHAUD, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

A compter du 26 juillet 2013

M. Jacques BERTRAND, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou.

A compter du 29 juillet 2013

M. Daniel ISOUARD, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

A compter du 9 août 2013

M. Raymond MULLER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Agen.

A compter du 19 août 2013

Mme Danielle BRAUD, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.

A compter du 25 août 2013

Mme Solange BULLIER, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.

A compter du 28 août 2013

Mme Annie MORAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

A compter du 18 octobre 2013

M. Etienne ZIDEE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.

A compter du 26 janvier 2014

M. Jacques KIEFFER, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.