JORF n°0096 du 24 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, Mme Nelly VILDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, atteinte par la limite d'âge le 19 février 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er novembre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, Mme Nelly VILDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, atteinte par la limite d'âge le 19 février 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er novembre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.