JORF n°0095 du 23 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, Mme Catherine DE LA HOUGUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances, atteinte par la limite d'âge le 21 juillet 2012 après recul d'un an et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, Mme Catherine DE LA HOUGUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances, atteinte par la limite d'âge le 21 juillet 2012 après recul d'un an et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.