Arrêté du 12 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 bis A

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Modification des critères pour la réduction d'impôt sur les véhicules de tourisme en outre-mer

Résumé. Les véhicules de tourisme en outre-mer doivent maintenant être définis selon l'article 1010 du code général des impôts pour bénéficier d'une réduction d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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