JORF n°0097 du 24 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 10 au 14 septembre 2012.
L'épreuve écrite aura lieu le 9 octobre 2012.
Les épreuves orales auront lieu du 30 novembre au 21 décembre 2012.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juin 2012.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :

Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 10 au 14 septembre 2012.

L'épreuve écrite aura lieu le 9 octobre 2012.

Les épreuves orales auront lieu du 30 novembre au 21 décembre 2012.

Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juin 2012.