JORF n°0097 du 24 avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 10 au 14 septembre 2012.
L'épreuve écrite aura lieu le 9 octobre 2012.
Les épreuves orales auront lieu du 30 novembre au 21 décembre 2012.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juin 2012.