JORF n°0093 du 20 avril 2011

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
― l'avenant n° 52 du 22 juin 2010 portant modification de l'avenant n° 4 du 1er octobre 1999 relatif à la prévoyance des cadres à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 53 du 22 juin 2010 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé obligatoire à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :

― l'avenant n° 52 du 22 juin 2010 portant modification de l'avenant n° 4 du 1er octobre 1999 relatif à la prévoyance des cadres à la convention collective susvisée ;

― l'avenant n° 53 du 22 juin 2010 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé obligatoire à la convention collective susvisée.