La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle)Art. L.5122-2Formation pour les salariés en activité partielleLes salariés en activité partielle peuvent suivre des formations pendant leurs périodes d'inactivité, ce qui augmente leur indemnité. et D. 5122-32 (Demande d'aide pour le chômage partiel)Art. D.5122-32Demande d'aide pour le chômage partielLes employeurs peuvent demander à l'État de prendre en charge une partie des indemnités de chômage partiel pour éviter des licenciements économiques. à D. 5122-42 (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel)Art. D.5122-42Limites de l'aide de l'État pour le chômage partielL'État peut aider les entreprises en difficulté en payant une partie des indemnités de chômage partiel, mais il y a des limites sur le montant et le nombre d'heures prises en charge. ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2010 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et conditions d'indemnisation)Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et conditions d'indemnisationUn arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dégâts causés par des événements extrêmes en février-mars 2010 dans certains départements et précise les conditions d'indemnisation par les assurances. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :