Les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département du Bas-Rhin.
Arrêté du 12 avril 2007
Article 2
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Article 2
Les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département du Bas-Rhin.
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