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relatif à l'inscription du corset toilé de Saint-Etienne de la société Lecante SA France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique) ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 20 octobre 2004,
Arrête :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, à la section III « Appareillage du tronc », dans la rubrique « A. - Orthopédie du tronc », dans la partie « TR 49 », après le code TR 49 K 54 est ajouté le produit suivant :
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie