Article 2
En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement :
- A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :
- directeur adjoint ;
- secrétaire général ;
- secrétaire général adjoint ;
- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service. - En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous leur autorité.
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