JORF n°98 du 27 avril 2005

Article 2

Article 2

En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement :

  1. A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :
    - directeur adjoint ;
    - secrétaire général ;
    - secrétaire général adjoint ;
    - chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service.
  2. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous leur autorité.

Historique des versions

Version 1

En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement :

1. A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :

- directeur adjoint ;

- secrétaire général ;

- secrétaire général adjoint ;

- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous leur autorité.