Arrêté du 12 avril 2005

Article 4

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Article 4

Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'

article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. L.313-1

Participation des employeurs à l'effort de construction

Les grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2005

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