En vigueur depuis le 15 avril 2005
En application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements locatifs aidés), peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel mentionné au 1 de l'article R. 372-9.