Arrêté du 12 avril 2005

Article 3

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Article 3

En application de l'

article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts pour logements locatifs aidés

)

Art. R.372-21

Prêts pour logements locatifs aidés

Des prêts peuvent être accordés pour financer des logements locatifs aidés, sous conditions de financement propre et de gestion des logements.

, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel mentionné au 1 de l'article R. 372-9.

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En vigueur depuis le 15 avril 2005

En application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements locatifs aidés), peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel mentionné au 1 de l'article R. 372-9.

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