JORF n°99 du 27 avril 2001

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-cinq ».


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Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-cinq ».