En vigueur depuis le 24 avril 1996
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées sont :
Les intéressés qui reçoivent l'intégralité des catégories d'informations visées à l'article 3 les concernant ;
Les services centraux et déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) reçoivent l'intégralité des catégories d'informations visées à l'article 3 ;
Les préfectures de département qui reçoivent l'ensemble des informations mentionnées à l'article précédent ;
Les bureaux de service national du ministère de la défense qui reçoivent l'intégralité des catégories d'informations visées à l'article 3, à l'exclusion des données relatives aux formations et diplômes ;
Les organismes habilités pour l'emploi de cette catégorie d'appelés signataires de la convention type prévue à l'article R. 227-17 du code du service national (Convention pour l'accueil d'objecteurs de conscience) et les structures locales de ces organismes, qui reçoivent les catégories d'informations visées à l'article 3, s'agissant des appelés directement affectés au sein de ces organismes habilités ;
Les administrations dont les organismes habilités relèvent, cosignataires de la convention type précitée, qui reçoivent les catégories d'informations visées à l'article 3, s'agissant des appelés servant au titre de ces organismes habilités.
Les intéressés qui reçoivent l'intégralité des catégories d'informations visées à l'article 3 les concernant ;
Les services centraux et déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) reçoivent l'intégralité des catégories d'informations visées à l'article 3 ;
Les préfectures de département qui reçoivent l'ensemble des informations mentionnées à l'article précédent ;
Les bureaux de service national du ministère de la défense qui reçoivent l'intégralité des catégories d'informations visées à l'article 3, à l'exclusion des données relatives aux formations et diplômes ;
Les organismes habilités pour l'emploi de cette catégorie d'appelés signataires de la convention type prévue à l'article R. 227-17 du code du service national (Convention pour l'accueil d'objecteurs de conscience) et les structures locales de ces organismes, qui reçoivent les catégories d'informations visées à l'article 3, s'agissant des appelés directement affectés au sein de ces organismes habilités ;
Les administrations dont les organismes habilités relèvent, cosignataires de la convention type précitée, qui reçoivent les catégories d'informations visées à l'article 3, s'agissant des appelés servant au titre de ces organismes habilités.