JORF n°99 du 27 avril 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 1995, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite: M. Mathonneau (Erick), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er juillet 1995.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 1995, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite: M. Mathonneau (Erick), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er juillet 1995.