JORF n°99 du 27 avril 1995

Arrêté du 12 avril 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 1995, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite: M. Mathonneau (Erick), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er juillet 1995.