a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 12 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'annexe II et l'article 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts,
Créé le 22 avril 1994
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY