La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet, président;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis,
président;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, président, et les organisations syndicales nationales membres du comité professionnel national:
La Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, représentée par M. Serfaty, président;
L'Union hospitalière privée, représentée par M. Talazac, président;
La Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée,
représentée par Mme Gisserot, présidente,
sont convenus de ce qui suit: