Arrêté du 12 avril 1994

Article 3

Créé le 22 avril 1994

Le recours aux heures complémentaires visées par l'article L. 212-4-3 du code du travail est incompatible avec le versement de l'allocation complémentaire, qui, dans cette hypothèse, est suspendue.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1994