Créé le 22 avril 1994
Le recours aux heures complémentaires visées par l'article L. 212-4-3 du code du travail est incompatible avec le versement de l'allocation complémentaire, qui, dans cette hypothèse, est suspendue.
Créé le 22 avril 1994
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1994