JORF n°91 du 18 avril 1990

Art. 4. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comportera simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, il sera effectué une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire.


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Art. 4. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comportera simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, il sera effectué une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire.