Arrête:
1 version
JORF n°91 du 18 avril 1990
Arrêté du 12 avril 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,
Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret no 88-850 du 29 juillet 1988, chacun des tarifs hors taxes de basse tension est augmenté dans la limite de 1,5 p. 100.
Les autres tarifs (moyenne et haute tension) sont relevés en moyenne de 1,5 p. 100.
1 version
Art. 2. - L'augmentation prendra effet au 17 avril 1990.
1 version
Art. 3. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1 version
Art. 4. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comportera simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, il sera effectué une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire.
1 version
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
CHACUN DES TARIFS HORS TAXES DE BASSE TENSION EST AUGMENTE DANS LA LIMITE DE 1,5%.
LES AUTRES TARIFS (MOYENNE ET HAUTE TENSION) SONT RELEVES EN MOYENNE DE 1,5%.
L'AUGMENTATION PREND EFFET AU 15-04-1990.
Fait à Paris, le 12 avril 1990.
PIERRE BEREGOVOY