Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de reporting du chef de mission de contrôle
Résumé Le chef de mission de contrôle doit recevoir régulièrement des rapports sur le budget, la trésorerie, les ordres de mission et les contrats.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Reporting financier Gestion des missions
Art. 5. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, reçoit périodiquement:
- la situation de l'exécution du budget;
- la situation de trésorerie;
- l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais, ainsi que le décompte des frais de réception;
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable.
1 version