Arrêté du 12 avril 1972

Article 3

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Article 3

Les pourcentages prévus par les barèmes peuvent être cumulés entre deux catégories voisines, partiellement ou totalement, au profit d'une seule de ces catégories.

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Abrogé24 décembre 2005

Créé le 13 avril 1972 · Abrogé le 24 décembre 2005

Les pourcentages prévus par les barèmes peuvent être cumulés entre deux catégories voisines, partiellement ou totalement, au profit d'une seule de ces catégories.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2005

En vigueur du jeudi 13 avril 1972 au vendredi 23 décembre 2005

Source : Légifrance