Arrêté du 12 avril 1972

Article 3

Abrogé24 décembre 2005

Créé le 13 avril 1972

Les pourcentages prévus par les barèmes peuvent être cumulés entre deux catégories voisines, partiellement ou totalement, au profit d'une seule de ces catégories.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2005

En vigueur du jeudi 13 avril 1972 au vendredi 23 décembre 2005