Abrogé24 décembre 2005
Créé le 13 avril 1972
Les pourcentages prévus par les barèmes peuvent être cumulés entre deux catégories voisines, partiellement ou totalement, au profit d'une seule de ces catégories.
Créé le 13 avril 1972
Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2005
En vigueur du jeudi 13 avril 1972 au vendredi 23 décembre 2005