Créé le 13 avril 1972 · Abrogé le 24 décembre 2005
Les pourcentages prévus par les barèmes peuvent être cumulés entre deux catégories voisines, partiellement ou totalement, au profit d'une seule de ces catégories.
Arrêté du 12 avril 1972
Les pourcentages prévus par les barèmes peuvent être cumulés entre deux catégories voisines, partiellement ou totalement, au profit d'une seule de ces catégories.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 avril 1972 · Abrogé le 24 décembre 2005
Les pourcentages prévus par les barèmes peuvent être cumulés entre deux catégories voisines, partiellement ou totalement, au profit d'une seule de ces catégories.
Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2005
En vigueur du jeudi 13 avril 1972 au vendredi 23 décembre 2005
Source : Légifrance