En vigueur depuis le 22 août 2025
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Transmission des informations à la commission lors des programmes d’investissement
Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission les éléments prévus par le 4° de l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires), s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission prévues par ce même article.