JORF n°0193 du 21 août 2025

Article 3

Article 3

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission les éléments prévus par le 4° de l'article 2, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission prévues par ce même article.


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Version 1

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission les éléments prévus par le 4° de l'article 2, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission prévues par ce même article.