Arrêté du 12 août 2025

Article 3

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Article 3

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission les éléments prévus par le 4° de l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires), s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Transmission des informations à la commission lors des programmes d’investissement

Résumé. Quand une commission examine les projets à construire dans un aérodrome, son exploitant doit envoyer aux membres certains documents s’ils ne sont pas déjà partagés.

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission les éléments prévus par le 4° de l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires), s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission prévues par ce même article.

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Source : Légifrance