Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence réglementaire
Résumé On change le numéro de l'article cité dans l'article 5.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 4139-55 du code de la défense ».
1 version