Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation de la dénomination "Moules de bouchot"
Résumé Seulement les moules qui respectent les règles peuvent être appelées "Moules de bouchot" à partir de la date indiquée.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant la modification du cahier des charges relatif à la dénomination « Moules de bouchot », publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Moules de bouchot », selon les modalités fixées dans ledit règlement, et faire mention des termes « spécialité traditionnelle garantie » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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