Arrêté du 12 août 2022

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Droits des ouvriers en cas de restructuration de service) du présent arrêté est ouvert du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2022

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Période d'éligibilité aux primes et indemnités

Résumé. On peut recevoir ces primes du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Droits des ouvriers en cas de restructuration de service) du présent arrêté est ouvert du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Source : Légifrance