En vigueur depuis le 3 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'éligibilité aux primes et indemnités
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Droits des ouvriers en cas de restructuration de service) du présent arrêté est ouvert du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.